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1897-12-31 - Arrêté fixant les droits remplaçant les anciens droits de chancellerie. (création des timbres fiscaux)

dimanche 11 mars 2018, par sbuchfr

Arrêté fixant les droits remplaçant les anciens droits de chancellerie. [1]

Le Général commandant en chef du Corps d’occupation et Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances,

Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ;

Vu les décrets des 30 novembre 1875 et 18 décembre 1876 ;

Vu la loi du 6 août 1896 ;

Le conseil d’administration entendu,

Arrête :

ART. I. — Les droits de chancellerie établis par les décrets des 30 novembre 1875 et 18 décembre 1876, les droits d’enregistrement et de timbre institués à Diégo-Suarez par arrêté du 22 juillet 1892 et à Nossi-Bé par arrêtés des 11 novembre 1869 et 16 décembre 1872 ou par tous autres arrêtés ;

Le droit de 2% prévu par l’art. 16 de l’arrêté du 3 décembre 1896, réglementant le service des commissaires-priseurs, cesseront d’être perçus dans la colonie à partir du 1erjanvier 1898 et seront remplacés par les droits fixés au tarif ci-après.

ART. II. — Sont soumis à un droit fixe de un franc :

1° Les exploits et, généralement, tous actes extra-judiciaires des huissiers ou de leur ministère, en matière civile ou commerciale, en matière de simple police, en matière correctionnelle ou criminelle, soit entre parties, soit sur la poursuite du Ministère public, lorsqu’il y aura partie civile en cause ;

2° Les expéditions ou copies d’actes, arrêts ou jugements délivrées par les huissiers, notaires, commissaires-priseurs, greffiers, en matière civile ou commerciale, en matière de simple police, en matière correctionnelle ou criminelle, soit entre parties, soit sur la poursuite du Ministère public, lorsqu’il y aura partie civile en cause.

Sont soumis à un droit fixe de deux francs :

1° Les actes, jugements, procès-verbaux, ordonnances des présidents des tribunaux de première instance, des juges de paix à compétence étendue, des résidents investis des fonctions de juge de paix, des arbitres et experts près de ces tribunaux, en matière civile ou commerciale, en matière de simple police, en matière correctionnelle ou criminelle, soit entre parties, soit sur la poursuite du Ministère public, lorsqu’il y aura partie civile en cause ;

2° Les actes et procès-verbaux faits ou passés aux greffes des mêmes tribunaux et généralement tous actes rédigés par les greffiers, d’après les distinctions établies ci-dessus.

Sont soumis à un droit fixe de trois francs :

1° Les actes des notaires et les procès-verbaux de vente des commissaires-priseurs ;

2° Les actes sous seing privé produits en justice ou devant une administration.

Sont soumis à un droit fixe de cinq francs :

Les actes et ordonnances des présidents et conseillers de la Cour d’appel ;

Les actes et jugements de la même Cour et des arbitres et experts auprès de la Cour, en matières civile et commerciale, en matière d’annulation de jugements de simple police, en matière correctionnelle ou criminelle, soit entre parties, soit sur la poursuite du Ministère public, lorsqu’il y aura partie civile en cause.

Les actes faits ou passés au greffe de la Cour d’appel et, généralement, tous actes dirigés par le greffier de cette Cour d’après les distinctions établis ci-dessus.

ART. III. — Les droits seront acquittés au moyen de l’apposition, sur chaque acte ou jugement, expédition ou copie de ces actes ou jugements, le jour même de sa rédaction, d’un timbre mobile portant la désignation du droit à percevoir d’après le tarif ci-dessus.

Ces timbres, dont la vente est confiée aux receveurs de l’enregistrement, seront oblitérés par l’apposition, à l’encre noire, en travers du timbre, de la signature du rédacteur de l’acte ou jugement ainsi que de la date de l’oblitération.

ART. IV. — Toute contravention aux dispositions de l’art. 3, est punie d’une amende de dix francs, à la charge du notaire, du greffier, de l’huissier ou du commissaire-priseur, en matière d’acte ou d’expédition et du greffier, en matière de jugement ;

ART. V. — La recherche des contraventions est confiée aux agents de l’enregistrement, qui pourront, dans ce but, exercer toutes vérifications nécessaires dans les greffes ou études.

Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits et le payement des amendes sera une contrainte ; elle sera décernée par le receveur ou préposé de l’enregistrement, elle sera visée et déclarée exécutoire par le président du tribunal de 1er instance, le juge de paix à compétence étendue ou le résident, juge de paix de l’arrondissement, où le bureau est établi et elle sera signifiée. L’exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée avec assignation, a jour fixe, devant le tribunal civil. Dans ce cas, l’opposant sera tenu d’élire domicile dans la commune où siège le tribunal.

L’instruction des instances se fera par simples mémoires respectivement signifiés.

ART. IV. — Sont seuls exemptés de tous droits :

1° Le bulletin de casier judiciaire délivré aux particuliers ;

2° Les actes, jugements et arrêts relatifs à l’application des arrêtés sur la propriété foncière jusques et y compris l’ordonnance, jugement ou arrêté ordonnant ou rejetant la demande en immatriculation ;

Les actes déposés dans les conservations, à l’appui d’une demande en immatriculation, ou dans le but de requérir une formalité.

3° Les actes, exploits, procès-verbaux, jugements et arrêts en matière de simple police, de police correctionnelle et en matière criminelle et, généralement, tous actes relatifs à la répression des contraventions, délits ou crimes, quand il n’y a pas de partie civile en cause ;

4° Tous les actes de procédure faits à la requête d’une personne bénéficiant de l’assistance judiciaire, les jugements ou arrêts rendus dans une cause où le paiement des dépens est mis à la charge de l’assisté ;

5° Les avis de parents des mineurs qui justifieront d’un certificat d’indigence. Même dispense est concédée aux actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille et l’homologation des délibérations prises dans ces conseils, dans le cas d’indigence des mineurs ;

Les personnes dont l’interdiction est demandée et les interdits sont, dans le même cas, assimilés au mineurs ;

6° Les actes d’acquisitions et d’échanges faits par l’Etat ;

Les partages de biens faits entre lui et les particuliers et tous autres actes dont les droits seraient supportés par le Gouvernement ;

7° Les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires ;

8° Les actes nécessaires pour faciliter le mariage des indigents, sur la présentation d’un certificat délivré conformément à la loi du 10 décembre 1850 ;

9° Les actes qui doivent être produits à la caisse des retraites pour la vieillesse, aux monts de piété, aux caisses d’épargne et aux caisses de l’établissement des Invalides de la marine ;

10° Les actes qui sont relatifs aux successions des militaires français en cours de campagne et des marins en cours de campagne ou de voyage ;

11° Les actes de l’Etat-civil délivrés par les greffiers ; les actes de dépôt des registres de l’État-civil ;

12° Les actes et jugements rendus à la requête du Ministère public pour des rectifications ou pour réparer des omissions concernant les actes de l’Etat-civil ;

13° Les actes de la procédure relative aux inscriptions, réclamations, recours en matière d’élection ;

14° Les actes relatifs à l’obtention de l’assistance judiciaire ;

15° Les prestations de serment des fonctionnaires ;

16° Les affirmations des procès-verbaux des agents salariés, employés et gardes de l’Etat ou de la Colonie, faits dans l’exercice de leurs fonctions ;

17° Les certificats de vie à produire pour les rentes et pensions viagères sur l’Etat ou caisses et institutions assimilées ;

18° Les cédules pour appeler en conciliation, les certificats ou mentions de non-comparution, les procès-verbaux de conciliation ;

Les actes de production de pièces faits sur le registre tenu au greffe à cet effet et ceux sur le registre des contributions et des adjudications pour la distribution des deniers, les actes portés sur le registre des délibérations intérieures des Cours et tribunaux ;

19° Les doubles minutes des jugements et actes notariés que, conformément aux prescriptions de l’édit de juin 1776, les greffiers et les notaires sont dans l’obligation de fournir pour être envoyés en France au dépôt de papiers publics des Colonies ;

20° Les expéditions ou extraits d’actes délivrés sur la demande de l’administration ou a la requête du Ministère public.

ART. VII. — Au cas où il serait fait usage, soit dans la Métropole, soit dans une colonie où l’enregistrement est établi,d’actes ayant acquitté les droits fixés par le présent arrêté, ces droits ne pourront être assimilés à des droits d’enregistrement ou de timbre.

ART. VIII. — Il est alloué, aux notaires, greffiers et huissiers, une remise de 1% sur les timbres dont il leur sera fait livraison.

Le présent arrêté sera applicable dans toute l’étendue de Madagascar, à compter du 1er janvier 1898.

ART. IX. — MM. le Procureur Général, le chef du service des domaines, les administrateurs et commandants de cercle sont chargés d’assurer, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tananarive, le 31 Décembre 1897.

GALLIENI.

Vu :

Le Directeur des Finances et du Contrôle,

CRAYSSAC.

Par le GouverneurGénéral :

Le Procureur Général,

DUBREUIL.

Notes

[1] Bulletin Officiel de Madagascar et de ses Dépendances n°21, du 1er au 31 décembre 1897

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